Free Download Arrêt du conseil dEtat qui ordonne que P.-J. Guyon continuera la regie des droits attribues aux offices de contrôleurs des fruits enjoint aux commis des cinq grosses fermes de faire la perception desdits droits et commet le Sr de Machault lieutenant general de police pour parapher les registres de recette et connaître des differends qui pourraient naître sur la perception desdits droits [Edition de 1718]
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